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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET GARANTIE


1 - Objet Dispositions Générales :

Les dispositions qui suivent visent à définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des articles proposés au client sur le site Web : www.france-europe-online.com.

Le siège social de la Société FRANCE EUROPE est situé Rue de la Sologne – 18200 ST AMAND Mtd.

Tel 02.48.96.55.69 - Siret 351 474 317 00010  – RCS Bourges 351 474 317.

Toute commande d’un article sur le site implique l’acceptation sans restriction ni réserve par le client des conditions de vente qui ont valeur contractuelle. En commandant un article sur le site, le client déclare et reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales de vente. Celles-ci priment sur toutes autres conditions générales de vente.

FRANCE EUROPE se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables au client seront celles qui lui sont soumises à la date de la commande.


2 Prix :

Les prix sur le site sont indiqués en Euros et H.T. (hors taxes). Les articles commandés sont facturés au prix en vigueur affiché sur le site au jour de la commande. FRANCE EUROPE se réserve le droit de modifier les prix à tout moment sans préavis.

Les prix sont majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.

 Ces conditions spécifiques concernent la France Métropolitaine, nous contacter pour toute autre destination.


3 – Paiement :

Les paiements s’effectueront en Euros :

 Par chèque à joindre à la commande avant expédition à FRANCE EUROPE – Rue de la Sologne – 18200 ST AMAND Mtd. L’encaissement du chèque s’effectue dès sa réception.

De convention expresse et sauf report accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera une intervention contentieuse et outre la somme impayée :

- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément aux articles L 441-6 et L 441-5 du code de commerce et du décret n° 2012-1115. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

- Les intérêts de retard calculés, sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêts légal mensuel, par mois de retard. Toute période inférieure à trente jours étant considérée comme un mois entier (Loi LME n° 208-776 du 4/08/2008).

- Une majoration de quinze pour cent (15%) à titre de clause pénale.

- Les  frais d’envoi de la lettre recommandée.

- Les frais de recouvrement exposés et les frais judiciaires.

Le non-paiement d’une seule facture entraîne l’exigibilité de toutes les sommes dues.

FRANCE EUROPE se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le client, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel, d'utilisation d'une Carte Bancaire non délivrée par un établissement financier français. La responsabilité de FRANCE EUROPE ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.


4 - Livraison - Transport :

Le traitement de la commande des produits disponibles s’effectue généralement dans les 2 jours ouvrés suivant la réception de la commande.

Les articles sont livrés par transporteur indépendant choisi par FRANCE EUROPE dans un délai de 4 à 7 jours ouvrés (France Métropolitaine). Ces délais sont donnés à titre indicatif. Le dépassement éventuel de ces délais ne pourra en aucun cas être retenu contre FRANCE EUROPE.

Les commandes passées sont livrables dans la limite des stocks disponibles. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de notre part. Tout retard de livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande en cours. Nos marchandises acceptées en bon état par le transporteur, voyagent aux risques et périls du destinataire qui, en cas d’avaries ou de manquants, doit faire immédiatement toutes réserves caractérisées sur les documents de transport auprès du livreur et les confirmer par lettre recommandée dans les 3 jours auprès du transporteur. Le client devra transmettre dans ce même délai copie du courrier à FRANCE EUROPE.

Ces conditions remplies le remplacement aura lieu, en cas d’indisponibilité immédiate le client sera averti dans les meilleurs délais. Passé ces délais et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par FRANCE EUROPE.


5 – Produits :

Les produits proposés à la vente sur catalogue ou sur site sont destinés à des professionnels. Les textes ne sont pas contractuels et les photographies représentant le produit ou les situations d’application n’ont qu’une valeur indicative.


6 - Fiches de données de sécurité :

Les fiches de données de sécurité de chaque produit sont téléchargeables sur le site : www.france-europe-online.com en cliquant sur l’onglet fiches de données de sécurité pour chaque produit. Un envoi sur papier pourra être exécuté sur simple demande du client au 02.48.96.55.69.


7 - Responsabilité - Réclamation :

- Tous nos produits ont une garantie de fabrication, en cas de défectuosité ils seront échangés. Aucune réclamation ne peut être acceptée concernant leur quantité, leur qualité ou leur conformité si elle n’est pas faite par lettre recommandée, dans les huit jours suivant la réception. Nos engagements ne sont valables que par un courrier.

- Pour suivre l’évolution technique, notre Société se réserve le droit de modifier les caractéristiques de ses produits sans préavis et à tout moment. Les indications générales de nos notices et étiquettes donnent toute indication pour la meilleure application de nos produits. Nous ne sommes responsables que des produits livrés et en aucun cas de leur application, qui devra dans tous les cas être conforme à nos fiches techniques.

- Tout défaut ou désordre consécutif à la mise en œuvre du produit, qui se réalise sous la responsabilité exclusive de l’acheteur ou de l’applicateur choisi par lui, ne pourra entraîner, de quelque manière que ce soit, la responsabilité de FRANCE EUROPE.

- Dans tous les cas la garantie de FRANCE EUROPE se limite au remplacement des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais consécutifs aux frais liés à leur dépose, repose ou stockage, ou de tous dommages et intérêts éventuels.

- Les conseils sollicités auprès de nos services ne sont qu’indicatifs et ont pour but de faciliter le bon déroulement de l’exécution d’un chantier ils ne sauraient donc substituer la responsabilité de FRANCE EUROPE même partiellement à celle de l’applicateur.

- Les couleurs de nos produits sont soumises aux variations dues à leurs fabrications. Elles bénéficient des tolérances d’usage.


8 – Garantie satisfait ou remboursé :

- Nous nous engageons à échanger ou rembourser tout produit commandé s’il est retourné dans son état et emballage d’origine, et cela sans avoir subi aucune transformation. Sont exclus de cette garantie les produits sur mesure et / ou personnalisés (teintes spéciales – teintes RAL -teintes constructeurs).

Après accord de FRANCE EUROPE les produits devront être retournés à la charge du client, dans leurs emballages d’origine dans les 7 jours qui suivent leur réception. Si la responsabilité de FRANCE EUROPE est reconnue les frais occasionnés par le retour des marchandises seront à la charge de FRANCE EUROPE.

- La société FRANCE EUROPE s'engage à rembourser au client tout ou partie des produits retournés et déjà réglé par le client et ce, dans un délai de 15 jours à compter  de la réception du retour.

Passé ce délai de 7 jours de rétractation, nous nous réservons le droit d’accepter ou de refuser toute réclamation.


9 – Informatique et Liberté :

La collecte d’informations indispensables aux traitements des commandes et à la facturation donne lieu à l’établissement d’un fichier destiné à un usage interne de la Sté FRANCE EUROPE conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant en écrivant à l’adresse suivante : FRANCE EUROPE – Rue de la Sologne - 18200 ST AMAND MTD ou à www.france-europe-online.com.


10 – Clause de réserve de propriété :

Il est expressément entendu que FRANCE EUROPE conserve l’entière et l’exclusive propriété de la marchandise vendue jusqu’au paiement intégral de son prix. Cette clause trouvera son application même en cas de redressement judiciaire ou liquidation de biens.


11 - Contestation :

En cas de difficultés, tous les litiges seront soumis au  tribunal de commerce de Bourges dont relève la société FRANCE EUROPE de par sa localisation.